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Nous avons vu dans l’article d’hier qu’EPSON avait réussi à faire accuser la société de vente par internet de « publicité mensongère ». Il n’avait cependant pas obtenu gain de cause pour ce qui est du « parasitisme économique », comme vu dans le premier article.

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Nous allons aujourd’hui voir si l’accusation de « publicité comparative illicite » tenait la route.

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En France, il est tout à fait autorisé de faire de la publicité comparative. L’important est bien sûr de ne pas faire n’importe quoi, n’importe comment et la loi le stipule bien. Et notre fabricant de kit de remplissage risque désormais de bien s’en rappeler !

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Première règle : On ne peut comparer que ce qui est strictement identique

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Selon la loi L121-8 du code de la consommation, pour réaliser une publicité comparative, il faut que les produits comparés soient strictement identiques : de même marque, de même nature et de même type. En gros, il faut que les produits soient les mêmes. La comparaison des prix pourra alors être valable, et seulement dans ce cas là.

Il est donc facile de comprendre que comparer une cartouche d’origine avec une cartouche compatible n’est pas pensable ! De même que de comparer une encre d’origine avec l’encre d’un kit de remplissage…

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Deuxième règle : On ne peut pas faire de comparaison sur les emballages ni sur les modes d’emploi

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C’est l’article 121-11 qui interdit cette pratique. Ainsi, même simplement signaler sur l’emballage que les kits de remplissage permettent de faire «50% minimum d’économies sur les rechargeables » est considéré comme étant de la comparaison illicite.

Bien sûr, pour se rendre compte de l’économie pouvant être réalisée, il est toujours possible de comparer purement et simplement les prix ! Il est juste interdit de le rappeler sur l’emballage lui-même.

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Ces deux règles ont, comme vous pouvez en douter, fortement porté préjudice au fabricant de kit de remplissage.

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Le verdict :

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C’est EPSON qui sortira finalement vainqueur de ce long procès, bien que la victoire ne soit pas totale… La société obtiendra 25.000€ de dommages et intérêts ainsi que 5.000 € de dédommagement pour ses frais d’avocat. Bien peu vous en conviendrez comparé aux frais engagés sur 5 ans de procès!

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C’est ainsi que se termine notre aventure juridique…

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Marion,

Au cœur de vos impressions !

:p

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